L'association
s'interdit tout débat sur des questions d'ordre linguistique,
philosophique, politique, racial ou religieux.
Article 4 :
L’association
est constituée pour une durée indéterminée.
CHAPITRE
II
Composition – Catégories de membres – Conditions
mises à l’entrée et à la sortie
des membres de l’association
Article 5 :
L’association
regroupe les services régionaux d'incendie existants
ou à créer dans la province de Luxembourg. Les
corps des communes de Arlon, Bastogne, Erezée, Etalle,
Houffalize, Bouillon, Neufchâteau, Saint-Hubert, Vielsalm,
Virton et Athus (devenu Aubange) en sont les membres fondateurs.
Ont adhéré par la suite les corps de Bertrix,
Paliseul et Marche-en-Famenne.
Article
6 :
L’association
comporte des membres adhérents, des membres effectifs,
des membres effectifs suppléants et des membres honoraires.
Article
8 :
Les membres
sont libres de se retirer à tout moment de l'association
en adressant, par écrit, leur démission au Conseil
d'Administration, conformément aux dispositions de
la loi du 27 juin 1921.
Est réputé démissionnaire tout membre
qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée
que par l'Assemblée générale, à
la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.
Le Conseil d'Administration peut suspendre, jusqu'à
la décision de l'Assemblée Générale,
tout membre qui se serait rendu coupable d'infractions graves
aux statuts et aux lois.
L'Assemblée Générale pourra exclure le
membre en cas d'inobservance des statuts et des règlements
d'ordre intérieur, d'inconduite notoire ou lorsque,
par ses agissements, il porte atteinte aux intérêts
et à l'honneur de l'association.
L'intéressé sera convoqué par lettre
recommandée et admis à présenter sa défense.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi
que les héritiers ou ayants-droit du membre décédé
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer
ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes,
ni apposition de scellés, ni inventaire, ni remboursement
de cotisations versées. Ils perdent en outre tous droits
aux avantages présentés par l’association.
CHAPITRE
III
Direction de l’association - Conseil d’administration
– Bureau – Assemblée générale
Article
9 :
L’association
est dirigée par un Conseil d’administration.
Celui-ci se compose d’un président, d’un
vice-président et de 28 membres. Chaque service est
représenté par deux membres dont le chef de
corps de manière systématique. Chaque poste
avancé a également droit à un membre
représentant.
Tous sont membres effectifs. Ils sont sortants et rééligibles
tous les trois ans.
Les trente membres du Conseil d’administration désignent
en leur sein un président et un vice-président.
Lorsque la fonction de président devient vacante, les
candidatures doivent parvenir au secrétaire-trésorier
au plus tard 15 jours ouvrables avant la date prévue
pour la réunion du Conseil d’administration au
cours de laquelle l’élection du président
est inscrite à l’ordre du jour. Seul un chef
de corps peut prétendre à la présidence.
Si plusieurs candidats se présentent au poste de président,
l’élection se fera par vote à la majorité
simple des membres présents ou représentés.
Le second candidat classé par ordre de voix sera alors
élu vice-président.
En cas de candidature unique au poste de président,
un vote pour désigner le vice-président se tient
suivant la même procédure que pour l’élection
du président.
En cas de défaillance du président au cours
de son mandat, la présidence est assurée par
le vice-président et, dans un délai de maximum
trois mois, il doit être procédé à
l’élection d’un nouveau président.
Article
10 :
Le Conseil
d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour
l'administration et la gestion de l'association. Il est chargé
de tous les actes non réservés à l’Assemblée
générale. Il nomme et révoque en outre
le secrétaire-trésorier.
Article
11 :
Le Conseil
d'administration se réunit au minimum trois fois par
an, sur la convocation du Président. Le président
peut convoquer une ou plusieurs réunions extraordinaires.
Le Conseil d’administration doit également se
réunir lorsqu’un tiers de ses membres le demande
au président, à condition de mentionner un ou
plusieurs points à l’ordre du jour comme «
urgents ». Ces réunions doivent se tenir dans
les quinze jours qui suivent la réception de la demande
écrite.
Article
12 :
Le Conseil
d’administration ne peut statuer que si la majorité
de ses membres est présente. Ses décisions sont
prises à la majorité simple des membres présents
ou représentés. En cas d'égalité
de voix, la voix du président est prépondérante.
Lorsqu’un membre ne peut participer à une réunion
du Conseil d’administration pour cause d’empêchement,
il est chargé d’avertir, lui-même, le membre
effectif suppléant et de lui donner procuration.
En cas de cessation de fonction d’un membre effectif,
le membre effectif suppléant achèvera le mandat
du membre sortant et un nouveau membre effectif suppléant
sera désigné.
Toute nomination, démission ou révocation d’administrateur
est obligatoirement publiée aux annexes du «
Moniteur belge ».
Article
13 :
Au moins
quinze jours avant la réunion suivante du Conseil d’administration,
le secrétaire-trésorier adresse à chaque
membre de ce Conseil une copie du procès-verbal de
la réunion. Lors de la réunion suivante et en
l’absence de remarque des membres présents, le
procès-verbal sera considéré comme approuvé.
Les procès-verbaux sont conservés dans un registre
ad hoc et sont signés par le président ainsi
que le secrétaire-trésorier.
Article
14 :
Le Président
est habilité à représenter, seul, l'association.
Il surveille et assure l’exécution des statuts
et règlements spéciaux. Il a la police des assemblées,
il prend toutes mesures pour l’exécution des
décisions du Conseil d’administration et représente
l’asso¬ciation dans tous ses rapports avec les autorités
publiques et les tiers. Il est également délégué
à la gestion journalière au même titre
que le secrétaire-trésorier et un administrateur.
Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion
journalière, doivent recevoir l’aval du Conseil
d’administration.
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant
sont intentées ou soutenues au nom de l'association
par le Conseil d'administration.
Article
15 :
Le vice-président
seconde le président dans sa mis¬sion. Il remplace,
si nécessaire, le président qui peut lui déléguer
temporairement ses pouvoirs.
Article
16 :
Le secrétaire-trésorier
est chargé de toutes les écritures de l’associa¬tion.
Il rédige les procès-verbaux du Conseil d’administra¬tion
et de l’Assemblée générale.
Il tient la liste des membres effectifs de l’association.
Cette liste indique par ordre alphabétique, les noms,
prénoms, domiciles et nationalité des membres
de l’association; elle est déposée, par
ses soins, au greffe du tribunal de commerce de Neufchâteau,
dans le mois de la publication des statuts. Elle est complétée,
chaque année, par l’indication dans l’ordre
al¬phabétique, des modifications qui se sont produites
parmi ses membres. Toute personne pourra en prendre gratuite¬ment
connaissance.
Il présente au Conseil d’administration les demandes
d’ad¬mission et garde les archives de l’association.
Le secrétaire-trésorier est dépositaire
des biens meubles de l’associa¬tion, dont il dresse
et conserve l’inventaire. Il est responsable de l’encaisse
de l’association et des titres qui lui sont confiés.
Il opère la recette des cotisations et autres sommes
dues à l’association ou à recouvrer par
elle, et il en délivre quit¬tance. Il effectue
tous les placements et opérations de fonds conformément
aux décisions du Conseil d’administration.
.
Article
17 :
L’avoir
de l’association comprend tous les biens meubles et/ou
immeubles, acquis par elle à titre onéreux ou
à titre gra¬tuit et que la loi du 27 juin 1921
lui permet de posséder. Les fonds sociaux se composent
des cotisations des membres adhérents, des souscriptions
des membres de soutien, des subsides éventuels des
pouvoirs publics ; des recettes et produits divers et des
intérêts afférents à ces fonds.
Article
18 :
La cotisation
annuelle des membres adhérents est fixée à
5 euros. Elle pourra être majorée sur décision
du Conseil d'administration mais ne pourra jamais dépasser
un montant de 37,50 euros.
Chaque corps doit impérativement payer la cotisation
dans le courant du premier trimestre, après réception
d’une facture émise par le secrétaire-trésorier.
La cotisation en faveur de la C.N.E.A. est fixée à
2 euros mais pourra être modifiée suivant sa
propre décision.
Le Conseil d'administration pourra décider d'une cotisation
spéciale de 2,50 euros pouvant être portée
à un maximum de 12,50 euros et donnant droit à
des avantages spéciaux visés à l'Article
28.
Le montant des cotisations annuelles et des dons divers est
définitivement acquis aux caisses et ne peut, en aucun
cas, être susceptible de remboursement.
Article
19 :
Les administrateurs
ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables que de l'exécution
de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre
gratuit, à l’exception du secrétaire-trésorier
dont la rémunération est fixée par le
Conseil d’administration.
Article
20 :
Le Conseil
d’administration élit sur base de candidatures
sept de ses membres pour constituer le Bureau.
Le Bureau se réunit au moins trois fois par an et est
chargé de la gestion des affaires courantes qui ne
justifient pas une réunion du Conseil d'administration.
Le Bureau prépare entre autres les réunions
du Conseil d'administration et en élabore l'ordre du
jour.
Article
21 :
Le Conseil
d’administration fixe la date de l’Assemblée
générale.
Tous les membres effectifs et effectifs suppléants
sont convoqués à l’Assemblée générale
au moins quinze jours avant celle-ci et y ont droit de vote.
Un membre effectif ou effectif suppléant ne peut être
porteur que d’une seule procuration écrite.
Tous les membres adhérents y sont conviés sans
droit de vote.
Article
22 :
L'Assemblée
générale délibère notamment pour
:
Article
23 :
L'ordre
du jour de l’Assemblée générale,
établi par le Conseil d'Administration, est joint à
la convocation. Toute proposition signée d'un nombre
de membres effectifs et membres effectifs suppléants
au moins égal au vingtième est portée
à l'ordre du jour.
Des résolutions peuvent être prises en dehors
de l'ordre du jour si deux-tiers des membres présents
et représentés l'acceptent.
Les résolutions sont prises à la majorité
des voix des membres effectifs et effectifs suppléants,
présents ou représentés.
L'Assemblée Générale ne peut valablement
délibérer sur les modifications aux statuts
que si les modifications sont explicitement indiquées
dans la convocation et si l'Assemblée réunit
au moins les deux-tiers des membres effectifs et effectifs
suppléants, qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à
la majorité des deux-tiers des voix des membres effectifs
et effectifs suppléants, présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en
vue desquels l'association est constituée ainsi que
la dissolution de l’association ne peut être adoptée
qu'à la majorité des quatre-cinquième
des voix des membres effectifs et effectifs suppléants,
présents ou représentés. Si les deux-tiers
des membres effectifs et effectifs suppléants ne sont
pas présents ou représentés à
la première réunion, il sera convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer
valablement quel que soit le nombre de membres effectifs et
effectifs suppléants, présents ou représentés,
et adopter les modifications aux majorités prévues
aux deux alinéas précédents. La seconde
réunion ne pourra être tenue moins de quinze
jours après la première réunion.
Il est expressément prévu que la majorité
des deux-tiers des membres effectifs et effectifs suppléants,
présents ou représentés, est également
requise pour l'exclusion d'un membre ou la révocation
du mandat d'un administrateur.
Article
24 :
L'exercice
social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre
de chaque année.
Au cours de l’Assemblée générale
annuelle, deux vérificateurs aux comptes sont désignés
et chargés de vérifier la comptabilité
de l’association. Ces vérificateurs ne peuvent
pas faire partie du Conseil d’administration. L’un
d’eux doit exercer cette mission deux années
consécutives. Les vérificateurs se rendent chez
le secrétaire-trésorier qui leur communique
les pièces nécessaires à l’exécution
de leur mission.
Lorsque la comptabilité est approuvée, les vérificateurs
signent le bilan et donnent ainsi décharge au trésorier
pour l’exercice concerné.
Les comptes sont ensuite déposés au greffe du
tribunal de commerce de Neufchâteau
L'Assemblée générale approuvant les comptes
devra se tenir au cours du premier trimestre de l'année
civile.
Article
25 :
En cas
de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale
désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner
à l'actif net de l'avoir social.
Article
26 :
Un règlement
d'ordre intérieur pourra être présenté
par le Conseil d'administration à l'Assemblée
générale.
Des modifications à ce règlement pourront être
apportées par une Assemblée générale
statuant à la majorité simple des membres effectifs
et effectifs suppléants, présents ou représentés.
CHAPITRE
IV
Avantages spéciaux
Article
27 :
Les avantages
spéciaux sont les suivants :
a) A l’occasion
d’une naissance ou d’une adoption, le membre aura
droit à une prime de 50 euros sur présentation
d’une attestation du chef de corps, dûment signée.
b) Lors du décès d'un membre en activité,
une indemnité de 500 euros, plus 100 euros par enfant
qui bénéficie d'allocations familiales, sera
payée aux ayants droit dans l’ordre suivant :
