Loi
du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
Arrêté
ministériel du 4 février 2008 instituant
un comité de pilotage en vue de la mise
en œuvre de la loi du 15 mai 2007 relative
à la sécurité civile et fixant sa composition
et ses missions
Arrêté
royal du 4 mars 2008 portant des dispositions
complémentaires relatives à la composition
et au fonctionnement du comité consultatif
national des zones et des comités consultatif
provinciaux des zones
Circulaire
Ministérielle du 9 août 2007 relative à
l’organisation des secours selon le principe
de l'aide adéquate la plus rapide
Circulaire
ministérielle du 1er février
2008 complétant la circulaire du 9 août
2007 relative à l'organisation des secours
selon le principe de l'aide adéquate la
plus rapide
Arrêté
Royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation
territoriale des zones de secours
Arrêté
Royal du 2 février 2009 concernant la Commission
d’accompagnement de la réforme de la Sécurité
civile
La
loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité
civile a été élaborée afin de remplacer la
loi du 31 décembre 1963 relative à la protection
civile. Cette nouvelle loi a été rédigée
sur la base d'une concertation entre tous
les intéressés. C'est à cette fin qu'a
été créée la commission Paulus dont le rapport
final a été déposé en 2006.
La
loi a pour but :
- d'accorder
au citoyen un droit à l'aide la plus rapide
et la plus adéquate ;
- d'accorder
au citoyen un droit à la même protection
de base pour une contribution équivalente
- de
promouvoir l'augmentation d'échelle.
A
cette fin, il a été convenu
de créer une structure de services
d’incendie à trois niveaux (exécutif,
organisationnel et réglementaire).
Cette réforme prévoit d’édicter
un statut uniforme pour les pompiers professionnels
et les pompiers volontaires et d’organiser
les services d’incendie sur base de
zones de secours afin de rendre effective
l’aide la plus adéquate et la
plus rapide. Elle permet par ailleurs de revoir
le système de financement en envisageant
des dotations provenant des communes et de
l’autorité fédérale.
Loi
du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
(Pdf - 172 Ko)
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L’arrêté
ministériel du 4 février 2008
crée un comité de pilotage chargé
d’assister le Ministre dans la coordination
des travaux en vue de la mise en œuvre
de la réforme de la sécurité
civile.
Par
ailleurs, il est institué des groupes
de travail ayant pour tâche la concrétisation
de la réforme de la sécurité
civile. Le comité de pilotage est présidé
par la Présidente du Comité
de direction du SPF Intérieur et est
composé de divers représentants,
notamment plusieurs Directeurs généraux
(dont celui de la Sécurité civile),
un représentant du Cabinet du Ministre
de l’intérieur, deux gouverneurs
(un francophone et un néerlandophone),
les présidents d’associations
et de fédérations, le chef de
projet de la cellule de réforme de
la sécurité civile, un Inspecteur
général des Finances. Cet arrêté
détermine en outre les différentes
missions du comité de pilotage comme
la formulation des propositions stratégiques
et techniques à l’attention du
Ministre de l’Intérieur, la direction
des groupes de travail, etc.
Cet
arrêté ministériel est entré en vigueur le
20 février 2008.
Arrêté
ministériel du 4 février 2008 instituant un
comité de pilotage en vue de la mise en œuvre
de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité
civile et fixant sa composition et ses missions
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L’arrêté
royal du 4 mars 2008 relatif au comité
consultatif national et aux comités
consultatifs provinciaux des zones permet
d’élargir leur composition par
rapport à la composition préalablement
établie par l’article 15, §
1er et 2, de la loi du 15 mai 2007 relative
à la sécurité civile.
Cet
arrêté royal prévoit la
composition minimale du comité consultatif
national et des comités consultatifs
provinciaux des zones, plus particulièrement,
en ce qui concerne les représentants
des autorités provinciales et communales.
La composition du comité consultatif
national est étendue notamment aux
représentants des fédérations
de pompiers étant entendu qu’il
est nécessaire de prendre en compte
l’avis opérationnel des membres
des services d’incendies. De manière
plus précise, cet arrêté
royal a pour but de déterminer le fonctionnement
et les procédures de ces comités
consultatifs. Cet arrêté royal
est entré en vigueur le 31 mars 2008.
Arrêté
royal du 4 mars 2008 portant des dispositions
complémentaires relatives à la composition
et au fonctionnement du comité consultatif
national des zones et des comités consultatif
provinciaux des zones (Pdf - 32 Ko)
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La
circulaire du 9 août 2007 a pour objectif
d’expliciter le nouveau concept d’aide
adéquate la plus rapide qui ne s’applique
qu’à la lutte contre l’incendie
et l’explosion et aux interventions
urgentes destinées à la protection
et au sauvetage de personnes.
Cette
circulaire détermine les moyens adéquats
afin de mettre en œuvre l’aide
la plus urgente et se charge également
de la définir. Ainsi si le service
d’incendie le plus rapide n’est
pas celui qui est territorialement compétent,
on procède à l’envoi simultané
des deux services. Cette circulaire a été
développée pour chacune des
Provinces avec une légère modification
au sein de la circulaire relative à
l’organisation des secours selon le
principe de l’aide adéquate la
plus rapide dans la Province de Gand.
Cette
circulaire a été modifiée le 1er
février 2008.
Circulaire
Ministérielle du 9 août 2007
relative à l’organisation des
secours selon le principe de l’aide
adéquate la plus rapide (Pdf - 83 Ko)
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La
circulaire ministérielle du 1er février
2008 modifie la circulaire du 9 août
2007 relative à l’organisation
des secours selon le principe de l’aide
adéquate la plus rapide.
Il
est évident qu’il convient de
protéger le citoyen de manière
adéquate, c’est-à-dire
lui fournir les moyens d’aide suffisants
pour le sortir d’une situation dangereuse.
C’est à cet égard que
les 2 circulaires ont été adoptées.
La
circulaire du 1er février 2008
précise :
- le
matériel à engager lors d’un premier départ
en intervention ;
- le
double départ ;
- la
direction des opérations ;
- la
détermination du temps de sortie ;
- l'échange
d’informations ;
- les
secours interprovinciaux ;
- l'évaluation
de l'application de l'aide adéquate la plus
rapide.
Cette
circulaire ministérielle a été
édictée car il subsistait un
certain nombre de questions au sein des différents
services d’incendie et a donc permis
d’aboutir à une vision plus claire
de l’aide adéquate la plus rapide.
Cette
circulaire ministérielle modificatrice est
entrée en vigueur le 3 avril 2008.
Circulaire
ministérielle du 1er février
2008 complétant la circulaire du 9
août 2007 relative à l’organisation
des secours selon le principe de l’aide
adéquate la plus rapide (Pdf - 114
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Cet
arrêté royal découpe la
Belgique en 32 zones de secours. Les zones
constituent la structure d’organisation
des futurs services d’incendie. Chaque
zone comprend un certain nombre de postes
de secours dont elle assure la gestion.
Les
postes entre eux forment un réseau
au niveau de la Belgique entière. La
frontière des zones ne fera donc pas
obstacle ni aux interventions ni aux collaborations
avec d’autres postes qui pourront être
appelés en renfort sur les lieux d’un
sinistre.
La
publication de cet arrêté royal
revêt une importance capitale, car elle
signifie que l’organisation des services
d’incendie sera transférée
d’un système communal vers un
système zonal.
Ce
découpage géographique a été
établi par des comités consultatifs
au sein desquels les autorités locales
ont été représentées
et associées aux débats.
Arrêté
Royal du 2 février 2009 déterminant la
délimitation territoriale des zones de secours
(Pdf - 62 Ko)
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La
Commission d’accompagnement de la réforme
de la Sécurité civile a pour
but d’évaluer l’impact
financier de la réforme. Elle assurera
également le suivi de la réforme
et rédigera un rapport d’évaluation
annuel.
Cette
commission réunit le Ministre de l’Intérieur,
la Présidente du SPF Intérieur,
des membres de l’administration et les
représentants des tous les acteurs
concernés par la réforme de
la Sécurité civile.
Arrêté
Royal du 2 février 2009 concernant la Commission
d’accompagnement de la réforme de la Sécurité
civile (Pdf - 39 Ko)
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